Accident de service

La notion d’accident de service :
- Elle s’applique aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires),
- et aux agents contractuels ayant un contrat d’un an et plus.

Trois critères définissent l’accident de service :
- Sur le lieu de travail,
- Pendant des horaires de travail,
- Au cours de l’exercice de ses fonctions (en l’absence de faute professionnelle).

Le fait que l’accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne présume pas de l’imputabilité au service.
Sont considérés comme accident de service :
- L’accident de trajet qui survient sur le trajet aller/retour le plus direct entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le restaurant administratif ou, d’une manière plus générale, le lieu où l’agent prend habituellement son repas. Il est pris en charge à condition que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service.
- L’accident de mission : les accidents survenus à des fonctionnaires pendant une mission sont considérés comme imputables au service, dès lors, qu’ils sont en relation avec l’accomplissement de l’objet de la mission ou dans le prolongement de celui-ci.
- La jurisprudence a étendu la notion d’accident de service : l’accident de service durant le temps d’activité syndicale, accident survenu au cours d’une période de formation professionnelle….

Procédure :
- Il incombe à l’agent de déclarer l’accident de service à son supérieur hiérarchique pour obtenir, le cas échéant, la reconnaissance de son imputabilité.
- La déclaration doit être aussi circonstanciée que possible. Utiliser le document propre à l’administration.
- La décision d’imputabilité sera prise par l'établissement.

Modalités de prise en charge des frais médicaux par l’Université :
- Les soins et frais pris en charge sont tous ceux qui sont exposés pour traiter les séquelles d’un accident ou l’affection est atteint l’agent.
- Les relevés destinés aux praticiens seront à utiliser par l’agent pour le dispenser de l’avance des frais (relevé d’honoraires médicaux et relevé des prescriptions pharmaceutiques).

IMPORTANT : Aucune demande de remboursement ne doit être envoyée à la CPAM ou à la MGEN sécu. Il ne faut pas présenter la carte vitale.

Rendez-vous sur le site intranet de votre organisme de rattachement pour plus d'informations : UBO, CNRS, ...

Pour obtenir les formulaires de déclaration d'accident de service, retrouvez les en ligne pour les personnels UBO, les personnels CNRS ou, rapprochez vous du secrétariat ou du correspondant Hygiène et sécurité de votre laboratoire.